Brillink

Politique de remboursement

Version : — Cette politique s’applique aux abonnements et aux services professionnels fournis par Brillink aux clients professionnels. Elle complète nos Conditions d’utilisation et, le cas échéant, un Bon de commande, un SLA et un Accord de traitement des données (DPA).

1. Portée

  • Les remboursements concernent les frais d’abonnement et, dans certains cas, des crédits de service liés au SLA.
  • Les services professionnels (mise en place, accompagnement, développement) sont généralement non remboursables une fois exécutés, sauf engagement contraire écrit.
  • La présente politique vise des relations B2B. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas aux clients professionnels.

2. Essai, activation & annulation

  • Lorsque prévu, une période d’essai gratuite peut être accordée. Aucune somme n’est due pendant l’essai, sauf stipulation contraire.
  • À l’activation de l’abonnement, le cycle de facturation commence. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours, sauf accord spécifique.
  • Les demandes d’annulation doivent être effectuées par écrit via [email protected] par une personne habilitée.

3. Remboursements d’abonnement

  • Paiements mensuels : les montants déjà facturés pour le mois en cours ne sont pas remboursables. L’accès est maintenu jusqu’à l’échéance.
  • Paiements annuels : en cas de résiliation anticipée conformément au contrat, un remboursement pro rata temporis des mois non entamés peut être accordé, déduction faite d’éventuels rabais d’engagement, crédits déjà utilisés et frais de traitement raisonnables.
  • Surconsommation (dépassements de volume) : non remboursable si la consommation a eu lieu.

4. Crédits de service (SLA)

  • En cas de non-atteinte des objectifs de service imputable à Brillink, des crédits peuvent être octroyés selon l’Annexe SLA.
  • Les crédits sont imputables sur des factures futures et ne peuvent pas être échangés contre des espèces.
  • La demande doit être introduite dans le délai prévu au SLA avec les éléments justificatifs requis.

5. Services professionnels

  • Les prestations réalisées (cadrage, instrumentation, ateliers, développements) sont non remboursables une fois exécutées.
  • En cas d’annulation avant exécution, les montants des tâches non commencées peuvent être remboursés ou non facturés ; des frais déjà engagés peuvent être retenus.

6. Processus & délais

  • Adressez la demande à [email protected] en indiquant : numéro de client, références de facture, motif et pièces utiles.
  • Le traitement intervient en général dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés après acceptation écrite.
  • Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf impossibilité technique.

7. Taxes, devises & frais

  • Les remboursements sont calculés hors taxes ou TTC selon la facturation initiale. Les ajustements de TVA suivent la réglementation applicable.
  • En cas de devise étrangère, les montants peuvent varier selon les taux de change et frais bancaires ; la banque du client peut appliquer des frais.

8. Réclamations & rétrofacturations

  • Avant toute rétrofacturation (chargeback), le client s’engage à contacter Brillink pour rechercher une solution.
  • Brillink se réserve le droit de contester toute rétrofacturation injustifiée et de suspendre l’accès en cas d’impayé avéré.

9. Droit applicable & juridiction

  • La présente politique est régie par le droit belge. Sauf dispositions impératives, les tribunaux compétents sont à Bruxelles.
  • En cas de divergence entre cette page et des documents contractuels signés, ces derniers prévalent.

10. Modifications

Brillink peut mettre à jour cette politique pour tenir compte d’évolutions légales ou opérationnelles. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date. Les modifications substantielles applicables aux contrats en cours sont notifiées selon les modalités prévues au contrat.

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